Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions)

Le premier alinéa de l'article 10est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sauf décision contraire du chef de l'inspection, toute mission de contrôle est portée préalablement à la connaissance du responsable de la structure contrôlée. »