Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions)

Au deuxième alinéa de l'article 1er, le mot : « collège » est remplacé par le mot : « comité ».