Article 7 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2023 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire de justice)

Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévus à l'article 6 du décret du 29 juin 2022 susvisé.