Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2023 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire de justice)

La carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 à 6.