Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1273 du 26 décembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale de la justice)

Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « d'inspection ordonnées par les » sont remplacés par les mots : « de contrôle des ».