Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1273 du 26 décembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale de la justice)

Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « soumises à la tutelle du ministère de la justice » et le mot : « sur », situé avant les mots : « les personnes morales de droit privé », sont supprimés.