Le décret du 10 juin 2013 susviséest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° A l'article 3 :
a) Au 1°, les mots : « article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ;
b) Au 2°, les mots : « 2° de l'article 39 de ladite loi » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 523-1 du même code » ;
3° A l'article 6, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
4° Aux articles 7 et 8, les mots : « article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 4 du code général de la fonction publique ».