Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2023 fixant la répartition de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ainsi que le plafonnement de la compensation prévu au 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale)

La fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions prévues respectivement aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale est répartie comme suit pour l'année 2023 :

- 27,50 % pour le financement de la prise en charge des cotisations patronales d'assurance chômage exonérées ;
- 72,50 % pour le financement de la prise en charge des cotisations patronales d'assurance retraite complémentaire exonérées.