Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » aux contrats d'assurance mentionné à l'article L. 125-2 du code des assurances)

L'article A. 125-2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux de « 6 % » est remplacé par le taux de « 9 % » et le taux de « 0,5 % » est remplacé par le taux de « 0,75 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux de « 12 % » est remplacé par le taux de « 20 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux de « 12 % » est remplacé par le taux de « 20 % » ;
4° Au sixième alinéa, le taux de « 12 % » est remplacé par le taux de « 20 % » ;