Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régimes d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception du 4° de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er avril 2024.