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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce)


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2024.