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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2023 établissant le plafond d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle dans les eaux du bailliage de Jersey par les navires battant pavillon français)


Le plafond d'effort de pêche est réparti en sous-plafonds sur la base de l'activité des navires constatée entre le 1er février 2017 et le 31 janvier 2020 selon le tableau suivant :


Plafond de jours de pêche par année de gestion

Navires immatriculés dans le ressort de la région Bretagne

648

Navires immatriculés dans le ressort de la région Normandie

1097