Un plafond d'effort de pêche, tel que défini à l'article D. 921-1 du code rural et de la pêche maritime, s'applique aux activités des navires battant pavillon français, titulaires d'une licence d'accès aux eaux de Jersey et d'une autorisation européenne de pêche « Bailliage Jersey », pour les navires pratiquant les engins suivants conformément aux permis d'activité délivrés par les autorités de Jersey : drague à coquille Saint-Jacques (DRB/SCE), drague à coquillage (DRB/VEV, GKL, DRB/ULO, VNR) et chalut (OTB, OTM, PTM, PTB, TBB).