Article 6 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2023 portant approbation de la délibération n° B94/2023 relative aux conditions d'exercice de la pêche du bulot au large de la manche et du sud de la mer du Nord (zones VII d, e et IV c) pour la campagne de pêche 2024)

Conditions d'éligibilité.
Le demandeur de la licence « bulot du large » doit :

- être actif au fichier flotte européen ;
- détenir une licence de pêche européenne ;
- détenir un PME ;
- exercer l'activité de pêche maritime à titre principal ;
- s'être acquitté du versement de la cotisation professionnelle obligatoire au jour de l'attribution de la licence ;
- avoir effectué les déclarations statistiques obligatoires ;
- avoir réalisé au moins 10 tonnes de captures de bulot entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2023 dans les zones 7de et 4c au-delà des eaux territoriales.