Cette mesure nationale est ouverte pour tous les achats de carburant professionnel réalisés au sein de l'Union européenne ou dans les pays-tiers par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français.
Les bénéficiaires sont les entreprises de pêche au sens de la règlementation européenne.
Conformément à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014, la notion d'entreprise englobe toutes les entreprises liées au sens du point 3 de l'article 3 de l'annexe précitée. Les entreprises liées ne sont éligibles qu'une seule fois au bénéfice de cette aide et leurs plafonds d'aide au titre du règlement de minimis et de l'encadrement temporaire Ukraine doivent être appréciés de façon consolidée avec les aides reçues, le cas échéant, au titre des dispositifs d'aide à l'achat de carburant ouverts depuis le 17 mars 2022. Les bénéficiaires doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes :
- être immatriculés au répertoire Sirene de l'INSEE par un numéro SIRET/SIREN ;
- être définis par leur code NAF/APE (0311Z), ou, à défaut, par un chiffre d'affaires provenant de la production de pêche au moins égal à 50 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise sur le dernier exercice clos, attesté par un comptable ;
- avoir leur siège social ou au moins un établissement en France, en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion ou à Saint-Martin ;
- à la date de l'octroi de l'aide, être en règle de leurs obligations sociales, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales ;
- à la date de l'octroi de l'aide, être en règle de leurs obligations fiscales ;
Sont exclues du dispositif :
- les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;
- les entreprises faisant l'objet de sanctions adoptées par l'UE en réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie.