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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1))

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (1))


Après l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 300-6-3 ainsi rédigé :


« Art. L. 300-6-3.-Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés à l'article L. 300-6-1 est rendue nécessaire par la réalisation d'un projet de service express régional métropolitain défini à l'article L. 1215-6 du code des transports, les I et III à VI de l'article L. 300-6-1 du présent code s'appliquent. L'engagement de la procédure intégrée peut être décidé soit par l'Etat, soit par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents d'urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser le projet de service express régional métropolitain. »