Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1))

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 4041-4, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
2° L'article L. 4411-3 est ainsi rétabli :

« Art. L. 4411-3.-Pour l'application de l'article L. 4041-4 à Mayotte, une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins un médecin et un auxiliaire médical. »