L'article L. 6323-1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Lorsque la caisse primaire d'assurance maladie décide de placer le centre de santé hors de la convention en application de l'article L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale, elle adresse au directeur général de l'agence régionale de santé ses conclusions et les observations du centre de santé.
« Si les éléments transmis permettent de constater de manière persistante l'un des manquements mentionnés au premier alinéa du I du présent article, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la fermeture immédiate, totale ou partielle, du centre et, lorsqu'elles existent, de ses antennes. » ;
2° A la première phrase du III, après la référence : « II », sont insérés les mots : « ou du II bis ».