Article 5 AUTONOME (LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » (1))

L'ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier est ratifiée.