Article 1 AUTONOME (Décision n° 2023-1217 du 20 décembre 2023 portant agrément de la modification du contrôle de la SARL Paname autorisée à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Paname)

La demande de modification du contrôle de la SARL Paname est agréée, sous réserve de la signature d'un avenant à la convention du service Paname visée ci-dessus, reprenant la nouvelle répartition du capital de la SARL Paname.