Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2023/CA/35 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides à la préparation, au développement et à l'élaboration d'œuvres audiovisuelles)

A l'article 312-51, les mots : « à la création » sont remplacés par les mots : « au concept ou à l'écriture » et après les mots : « coproductions internationales », sont ajoutés les mots : « ou de l'une de ces aides et d'une aide à la création de séries de fiction. »