Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2023/CA/35 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides à la préparation, au développement et à l'élaboration d'œuvres audiovisuelles)

Le 1° de l'article 312-40 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « avoir conclu », sont insérés les mots : « un contrat d'option ou » ;
2° Il est complété par les mots : « , qui a donné lieu à un versement effectif au bénéfice du ou des auteurs au moment de la demande d'aide ».