La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III est ainsi rédigée :
« Section 3
« Aides à la création de séries de fiction
« Sous-section 1
« Objet et conditions d'attribution
« Art. 312-28.-Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs disposant d'une expérience significative dans la création d'œuvres audiovisuelles sous forme de séries pour un nouveau projet de création de série de fiction.
« Art. 312-29.-Pour être admis au bénéfice des aides à la création de séries de fiction, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés et répondent aux conditions suivantes :
« 1° Avoir la qualité d'auteur-créateur d'au moins une série, dont les épisodes ont une durée d'au moins vingt-six minutes, diffusée sur un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande accessible en France, au cours des cinq années précédant celle de la demande d'aide ;
« 2° Avoir écrit ou réalisé :
« a) Soit au moins trois épisodes d'une même saison d'une série de fiction, dont les épisodes ont une durée d'au moins vingt-six minutes, diffusée sur un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande accessible en France, au cours des cinq années précédant celle de la demande d'aide ;
« b) Soit au moins cinq épisodes de différentes saisons d'une même série de fiction ou de différentes séries de fiction, dont les épisodes ont une durée d'au moins vingt-six minutes, diffusées sur un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande accessible en France, au cours des cinq années précédant celle de la demande d'aide.
« En cas de pluralité d'auteurs, chacun d'entre eux répond aux conditions du présent article.
« Art. 312-30.-Les aides à la création de séries de fiction sont attribuées pour un projet de série de fiction dont les épisodes ont une durée d'au moins vingt-six minutes.
« Art. 312-31.-Les aides à la création de séries de fiction sont attribuées pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
« Art. 312-32.-Les projets de séries ne doivent pas faire l'objet d'un contrat d'option ou d'un contrat de production audiovisuelle conclu avec une entreprise de production au moment du dépôt de la demande d'aide ou au cours de son instruction.
« Les projets ne doivent pas avoir été soumis à un éditeur de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande et acceptés par ce dernier antérieurement au dépôt de la demande. En outre, les projets ne doivent pas être soumis à un tel éditeur jusqu'à la décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
« Sous-section 2
« Procédure et modalités d'attribution
« Art. 312-33.-La demande d'aide est présentée par un ou plusieurs auteurs.
« Art. 312-34.-La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction.
« Art. 312-35.-Le bénéficiaire d'une aide à la création de séries de fiction dispose d'un délai de douze mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée une version développée du projet de série.
« A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
« Art. 312-36.-L'aide est attribuée sous forme de subvention pour un montant de 40 000 €.
« Art. 312-37.-L'aide est versée dans les conditions suivantes :
«-75 % au moment de la décision d'attribution ;
«-25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version développée du projet de série.
« En cas de pluralité d'auteurs, le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux. »