Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2023/CA/35 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides à la préparation, au développement et à l'élaboration d'œuvres audiovisuelles)

L'article 312-12 est ainsi modifié :
1° Les mots : « commission des aides à l'innovation en fiction ou de la commission des aides à l'innovation en animation » sont remplacés par les mots : « commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction, de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets d'animation ou de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de séries de documentaires de création » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas mentionné à l'article 312-13-1, la décision d'attribution n'est prise qu'après validation par le Centre national du cinéma et de l'image animée, au regard des conditions prévues à l'article 312-7-1, du ou des collaborateurs choisis. »