L'article 312-6 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« I. - Pour les demandes d'aides portant sur des projets d'œuvres de fiction ou d'animation :
« A. - Pour les demandes d'aides autres que celles mentionnées au B : » ;
2° Après le 7°, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« B. - Pour les demandes d'aides au concept portant sur des projets d'œuvres d'animation présentées par un ou plusieurs auteurs littéraires ou par un ou plusieurs auteurs graphiques :
« 1° L'écriture ou la réalisation d'au moins quatre épisodes de la même saison d'une série, dont les épisodes ont une durée d'au moins treize minutes, diffusée sur un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande accessible en France, au cours des cinq années précédant celle de la demande d'aide ;
« 2° L'écriture ou la réalisation d'au moins six épisodes de différentes saisons d'une même série ou de différentes séries, dont les épisodes ont une durée d'au moins treize minutes, diffusées sur un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande accessible en France, au cours des cinq années précédant celle de la demande d'aide.
« II. - Pour les demandes d'aides portant sur des projets de séries de documentaires de création, outre les expériences mentionnées aux 1° à 3° du A du I, est également retenue l'écriture d'une œuvre radiophonique sous forme de série, appartenant au genre fiction ou documentaire de création, radiodiffusée au cours des cinq dernières années, qui n'a pas été produite, directement ou indirectement, par l'auteur et a donné lieu à une rémunération à son profit. »