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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2023/CA/35 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides à la préparation, au développement et à l'élaboration d'œuvres audiovisuelles)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2023/CA/35 du 7 décembre 2023 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant les aides à la préparation, au développement et à l'élaboration d'œuvres audiovisuelles)


L'article 311-73 est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un versement effectif au bénéfice du ou des auteurs doit avoir été effectué au moment de la demande d'aide. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses mentionnées aux 1° à 9° représentent au moins 80 % du montant total des dépenses prévues au présent article. »