L'article 212-48 du règlement général des aides financières susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « Lorsque le projet est mis en production, » sont supprimés ;
b) Les deux dernières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsque le projet n'est pas mis en production à l'issue d'un délai de trois ans après la date de signature de la convention et que l'entreprise de production demande l'attribution d'une nouvelle aide au développement de projets, le remboursement est effectué à hauteur de 25 %. Dans ce cas, lorsque le projet est mis en production, le remboursement effectué au premier jour de tournage est ramené à 25 %. Le remboursement est également effectué, le cas échéant, dans les conditions particulières prévues par la convention. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le remboursement n'est plus requis lorsque l'un des événements déclenchant ce remboursement intervient après l'expiration d'un délai de huit ans à compter de la date de signature de la convention. ».