Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1263 du 26 décembre 2023 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions)

Après l'article 40, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :

« Art. 40-1.-Propriété intellectuelle.
« France Télévisions respecte la législation française en matière de propriété intellectuelle. »