L'article 38 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 38.-L'accès des programmes aux personnes handicapées.
« I.-France Télévisions rend accessibles les programmes de ses services de télévision aux personnes sourdes ou malentendantes dans les conditions suivantes.
« La totalité des programmes de France 2, France 3, France 4 et France 5 est accessible, à l'exception des messages publicitaires, des mentions de parrainage, des chansons interprétées en direct, des bandes annonces, des compétitions sportives retransmises en direct entre minuit et 6 heures du matin et des programmes régionaux et locaux.
« Franceinfo diffuse quotidiennement au moins six heures de programmes accessibles réparties entre la matinée, l'après-midi et la soirée, dont trois éditions d'information traduites en langue des signes. Toutefois, le nombre d'éditions traduites en langue des signes est fixé à deux en 2023.
« En outre, France Télévisions s'efforce de développer, en concertation avec les associations de personnes sourdes ou malentendantes, un outil visant à rendre accessible la totalité des programmes de Franceinfo lors de leur reprise intégrale et simultanée sur internet.
« II.-France Télévisions rend accessibles les programmes de ses services de télévision aux personnes aveugles ou malvoyantes dans les conditions suivantes.
« France Télévisions diffuse chaque année au moins 1 500 heures de programmes audiodécrits, dont les deux tiers au moins sont diffusés aux jours et heures mentionnés au premier alinéa du III de l'article 9 du présent cahier des charges. Toutefois, ce volume est fixé à 1 300 heures en 2023 et 1 400 heures en 2024.
« La société s'efforce de diversifier les genres de programmes audiodécrits et de proposer en particulier des programmes à destination des enfants et des adolescents.
« III.-France Télévisions rend accessibles les programmes de ses services de médias audiovisuels à la demande aux personnes sourdes ou malentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes dans les conditions suivantes.
« L'ensemble des programmes des services de télévision accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes ou aux personnes aveugles ou malvoyantes sont également rendus accessibles lorsqu'ils sont proposés par un service de médias audiovisuels à la demande édité par France Télévisions.
« Lorsque France Télévisions conclut un accord de distribution de ses services de médias audiovisuels à la demande, elle propose aux distributeurs la reprise de l'accessibilité aux personnes sourdes ou malentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes.
« France Télévisions rend également accessible, respectivement à destination des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes, une part des programmes qu'elle finance au titre de la contribution à la production d'œuvres audiovisuelles prévue au IV de l'article 9 du présent cahier des charges et dont les contrats prévoient, au jour de la prise en compte des dépenses par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qu'ils sont destinés exclusivement à une exploitation sur un service de médias audiovisuels à la demande. Cette part est fixée à :
«-au moins 20 % pour l'accessibilité des programmes à destination des personnes sourdes ou malentendantes ;
«-au moins 20 heures pour l'accessibilité des programmes à destination des personnes aveugles ou malvoyantes.
« Pour tout nouveau programme introduit dans le catalogue de l'un de ses services, France Télévisions reprend sur ce service, lorsqu'ils existent et que la société en dispose, les dispositifs d'accessibilité existants.
« IV.-France Télévisions veille à la qualité des moyens d'accessibilité qu'elle met en œuvre et à la diversité des genres de programmes accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes.
« A ces fins, elle développe une concertation étroite avec les associations représentatives des personnes handicapées.
« Elle veille à ce que les sous-titres mis à disposition sur ses services soient conformes à la charte de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes. De même, elle veille au respect de la charte de l'Autorité relative à la qualité pour l'usage de la langue des signes dans les programmes télévisés. En outre, elle veille à la bonne qualité de l'audiodescription. A cet effet, elle se réfère aux principes figurant dans le guide de bonnes pratiques rédigé par les auteurs d'audiodescription et la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes, sous l'égide de l'Autorité.
« Elle s'assure également de l'accessibilité aux personnes aveugles ou malvoyantes de l'interface permettant la navigation dans le catalogue de programmes de ses services et rend compte à l'Autorité des dispositifs mis en place à cet effet. »