Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1262 du 26 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1262 du 26 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle)
A l'article 6 du même décret, après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1262 du 26 décembre 2023 ».