Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1262 du 26 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017 relatif au fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle)

Le quatrième alinéa de l'article 2 du même décret est supprimé.