Le premier alinéa de l'article R. 321-22 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « des 2° et 3° du I, ainsi que » sont supprimés ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions des 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 ne sont applicables que dans le cadre de la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. »