Au 5° du I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « l'accord exprès de leur bailleur » sont remplacés par les mots : « l'accord de leur bailleur dans les conditions définies par le f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ».