Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2023 fixant les conditions de santé particulières et les modalités de leur vérification pour l'accès aux corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière)

L'administration employeur assure la prise en charge financière des examens médicaux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.