ANNEXE
CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LES LOUEURS DE VÉHICULES RELATIVE A LA MISE EN PLACE D'UNE AIDE A LA LOCATION D'UNE VOITURE PARTICULIÈRE ÉLECTRIQUE POUR LES MENAGES MODESTES, DÉNOMMÉE L« AIDE AU LEASING DE VOITURES ÉLECTRIQUES »
Entre :
L'Etat, représenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports (ci-après dénommé l'« Etat »), d'une part,
Et :
[…] (ci-après dénommé le « loueur »), d'autre part,
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-13 ;
Vu le décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique,
La présente convention est conclue en application de l'article D. 251-3 du code de l'énergie. Elle entre en vigueur à sa date de signature et reste valable pour une durée de 3 ans avec tacite reconduction.
Article 1er
Engagements en matière d'offre
Tout contrat pour lequel est attribuée l'« aide au leasing de voitures particulières électriques » prévue par l'article D. 251-3 du code de l'énergie, ci-après « le contrat », doit garantir au locataire les conditions suivantes :
- en cas de rétractation dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la signature du contrat, le locataire est intégralement remboursé de tout paiement effectué. Cette rétractation n'entraînera ni la perception des mensualités restant à courir, ni la perception de pénalités hors éventuels frais de remise en état. Dans le cas d'une livraison immédiate suite à une demande expresse écrite du locataire, le délai de rétractation ouvert au locataire expire à la date de la livraison du véhicule, sans pouvoir être inférieur à trois jours ;
- dans les cas exceptionnels suivants, sous réserve de la production des justificatifs des situations invoquées, le contrat de location pourra être résilié par le locataire ou ses ayants-droits au-delà des quatorze premiers jours calendaires suivant la signature du contrat, et n'entrainera ni la perception des mensualités restant à courir, ni la perception de pénalités hors éventuels frais de remise en état :
- décès ; ou,
- invalidité, au sens de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale ; ou,
- perte d'emploi du locataire.
Dans le cas où le véhicule ne serait pas livré dans les quatorze jours suivant la date indiquée dans le contrat par le loueur ou dans le bon de commande dudit véhicule, cette condition étant assimilée à une condition essentielle du contrat au sens du 2° du II de l'article 216-6 du code de la consommation, le locataire peut immédiatement résoudre le contrat sans que cela n'entraîne la perception des mensualités restant à courir ou la perception de pénalités. Le locataire conserve la possibilité de mettre en demeure le professionnel d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Article 2
Engagements en matière de transparence de l'offre
Le montant total d'aide de l'Etat est répercuté intégralement au bénéfice du locataire du véhicule. La réfaction de loyers liée à l'octroi de l'aide de l'Etat apparaît explicitement sur le contrat de location ou un document contresigné par le locataire, en identifiant clairement la personne morale (loueur ou société mandatée) qui en avance le montant.
Préalablement à la conclusion du contrat, le loueur fournit au locataire des informations nécessaires lui permettant d'appréhender clairement les caractéristiques du contrat et l'étendue de son engagement. Ces informations comprennent :
- le prix d'achat au comptant du bien loué ;
- la durée et le coût total de l'opération ;
- le kilométrage annuel maximal sans frais supplémentaires ;
- le montant des loyers et leur nombre, incluant le montant des frais annexes optionnels ;
- le montant détaillé des frais annexes par mois et leur montant total sur la durée de la location ;
- dans le cas d'une location avec option d'achat, les modalités de cette option et la somme restant à payer ;
- dans le cas d'une location sans option d'achat, la mention explicite de l'absence d'une telle option ;
- la possibilité d'une application de frais de remise en état à la restitution du véhicule, en cas de dégâts ;
- l'existence d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires après signature du contrat ;
- l'existence d'un droit de résiliation sans frais dans les cas exceptionnels définis à l'article 1 de la présente convention ;
- le rappel des dispositions du 2° du II de l'article 216-6 du code de la consommation, telles qu'explicitées au dernier alinéa de l'article 1 de la présente convention ;
- l'avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance du locataire ;
- l'avertissement relatif aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat par le locataire ;
- le taux d'intérêt appliqué sur les retards de paiement et les pénalités éventuelles ;
- les coordonnées de la juridiction compétente en cas de litige ;
- l'existence d'aides, à destination des personnes physiques, pour l'installation d'une infrastructure de recharge privative.
Pour les contrats de location avec option d'achat, les informations ci-dessus peuvent être fournies en annexe de la fiche précontractuelle standardisée prévue à l'article L. 312-12 du code de la consommation si elles ne sont pas déjà présentes dans cette fiche, ou dans un document à part.
Pour les contrats de location de longue durée, les informations ci-dessus peuvent être fournies sur le même document et en complément des informations exigées par l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs pour les offres de location de véhicules, sans chauffeur et sans option d'achat, ou dans un document à part.
Le loueur s'engage également à informer les locataires de l'existence d'un site gouvernemental présentant diverses informations pratiques sur ce dispositif d'aide et référençant les offres des loueurs ainsi que de potentielles offres d'assurance automobile pour la circulation de leur véhicule.
Article 3
Engagements en matière d'étude de solvabilité et de pratiques moratoires
Avant de conclure le contrat, le loueur vérifie la solvabilité du locataire à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du loueur.
A la demande du locataire qui rencontrerait des difficultés à payer ses mensualités, le loueur doit prévoir, sans qu'aucuns frais supplémentaires à ceux stipulés dans le contrat ne soient mis à la charge du locataire, une possibilité, pendant une durée limitée de trois mois, d'effectuer un report partiel ou total d'échéance ou un remboursement partiel. Le loueur pourra exiger que ces reports n'aient pas pour effet de repousser la date de restitution du véhicule.
Article 4
Engagements en matière d'information de la couverture assurantielle du véhicule
Le loueur informe le locataire qu'il a l'obligation de souscrire une police d'assurance conforme à l'article L. 211-1 du code des assurances avant la délivrance du véhicule.
Article 5
Engagements de rapportage auprès de l'Etat
Au cours des trois premiers mois suivant la signature de la présente convention, le loueur transmet aux services de l'Etat chaque mois, le nombre de commandes de véhicules pour lesquels il prévoit de formuler ultérieurement, auprès de l'Agence de services et de paiement, une demande de remboursement de l'« aide au leasing de voitures particulières électriques », prévue par l'article D. 251-3 du code de l'énergie.
Le loueur transmet aux services de l'Etat, au plus tard le dernier jour de chaque semestre et pour chaque contrat conclu le semestre précédent pour lequel est attribuée l'« aide au leasing de voitures particulières électriques » prévue par l'article D. 251-3 du code de l'énergie, les informations suivantes :
- le modèle de véhicule loué ;
- le prix d'achat du véhicule, incluant, le cas échéant, les remises octroyées, mais n'incluant pas les options éventuelles ;
- le montant du premier loyer ;
- le montant moyen des loyers suivants versés par le locataire ;
- pour les contrats arrivés à échéance dans le semestre, le montant des éventuels frais de remise en état facturés à la restitution du véhicule.
Le loueur transmet aux services de l'Etat, au plus tard le dernier jour de chaque trimestre, la liste des modèles de véhicules susceptibles de faire l'objet, au cours du trimestre suivant, d'offres de location soutenues par l'« aide au leasing de voitures particulières électriques », et la liste des sociétés mandatées par le loueur pour la distribution de ces offres de location.
Article 6
Engagement de proposer une offre à 100 €/mois (hors assurance et services optionnels)
Le loueur propose aux ménages éligibles au moins un contrat de location satisfaisant les conditions d'éligibilité à l'« aide au leasing de voitures particulières électriques » prévue par l'article D. 251-3 du code de l'énergie et les dispositions de la présente convention, à un niveau de loyer n'excédant pas 100 euros par mois hors assurance et services optionnels. Ce montant maximum hors assurance et services optionnels porte sur le premier loyer, l'« aide au leasing de voitures particulières électriques » et aides prévues aux articles D. 251-1 et D. 251-2 du code de l'énergie déduites, et sur les loyers ultérieurs.
Article 7
Sanctions du non-respect de la règlementation
Le non-respect par le loueur ou ses mandataires des stipulations de la présente convention entraîne des sanctions prononcées par le ministre chargé de l'économie. Le loueur s'engage à faciliter le déroulement des contrôles effectués en son sein par des agents mandatés par le ministre chargé de l'économie. Le loueur présente à première réquisition les pièces dont ces agents ont besoin pour l'exercice de leur mission. Les contrôles effectués par ces agents sont inopinés et obéissent au principe du contradictoire. Les sanctions applicables sont :
1. L'avertissement ;
2. L'interdiction de procéder à l'avance de l'« aide au leasing de voitures particulières électriques » prévue par l'article D. 251-3 du code de l'énergie, et de bénéficier de son remboursement ;
3. La résiliation de la présente convention.
Article 8
Modalités de modification de la convention
La présente convention peut être modifiée à la demande de l'Etat, qui en notifie le loueur. Si le loueur refuse cette modification, il peut dénoncer la convention dans un délai de trois mois après la notification des modifications. Les modifications sont exécutoires à l'issue de ce délai. Les évolutions de la réglementation applicable à l'« aide au leasing de voitures particulières électriques » s'imposent à la présente convention qui est, le cas échéant, modifiée par avenant.
Article 9
Résiliation
Conformément aux dispositions de l'article 7, la convention peut être résiliée par l'Etat en cas de manquements du loueur à ses obligations définies dans la présente convention. Cette résiliation prend effet un mois après la date de sa notification au loueur.
La convention peut également être résiliée dans les conditions de droit commun par le loueur, sous réserve qu'il en informe l'Etat par courrier, avec un préavis de trois mois.
Fait à
en trois (3) exemplaires originaux, le
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
Pour le loueur :