Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2023 portant approbation de la convention-type conclue entre l'Etat et les loueurs de véhicules relative à la mise en place d'une aide à la location d'une voiture particulière électrique pour les ménages modestes)

La convention-type entre l'Etat et les loueurs de véhicules, annexée au présent arrêté, est approuvée.