Article 92 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1))

L'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un V ainsi rédigé :
« V.-La majoration mentionnée au III et celle mentionnée au IV ne peuvent pas être cumulées. »