Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 722-5 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du 3° du I, les mots : « met en valeur une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est supérieure au minimum prévu à l'article L. 731-23 et qu'elle » sont supprimés ;
b) Le III est ainsi rédigé :
« III.-En cas de coexploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, les membres ou associés participant aux travaux sont considérés comme chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole si l'activité minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est égale à celle fixée aux 1° ou 2° du I.
« Dans le cas où l'activité minimale est appréciée selon la condition prévue au 3° du même I, seuls les membres ou associés qui remplissent cette condition sont considérés comme chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. » ;
2° Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 731-23, les mots : « Sous réserve du 3° du I de l'article L. 722-5, » sont supprimés.