I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 531-5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
-après le mot : « enfant », la fin de la première phrase est supprimée ;
-la seconde phrase est supprimée ;
b) Le premier alinéa du II est complété par les mots : «, dans la limite d'un plafond » ;
c) Le III est ainsi modifié :
-le 5° est abrogé ;
-le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, dans la limite d'un plafond dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret. Ce décret peut fixer des plafonds distincts entre un assistant maternel agréé et une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail. » ;
2° Au second alinéa de l'article L. 531-9, après le mot : « garde », sont insérés les mots : « versé en application de l'article L. 531-6 ».
II.-A la fin de la dernière phrase du IV de l'article 70 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
III.-L'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° Le 1° du V est abrogé ;
2° A la première phrase du VI, la date : « 1er juillet » est remplacée par la date : « 1er septembre » ;
3° Le VII est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « précédant » est remplacé par les mots : « antérieure à » ;
b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est soumis à la contribution au remboursement de la dette sociale prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
IV.-Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2025.