Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2023-41 du 21 décembre 2023 actualisant la rémunération des membres du collège et de la commissions des sanctions)

Au premier alinéa de l'article 32 du règlement intérieur des services de l'Agence, la référence : « 160 » est remplacée par la référence : « 200 ».