Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1246 du 22 décembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fin des concessions d'énergie hydraulique)

Au premier alinéa de l'article R. 521-56 du même code, après le mot : « concession », sont insérés les mots : « ou à une autre date fixée par l'autorité administrative et qui lui est notifiée plus de trois mois avant cette date ».