Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2023 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte, de permanence et d'intervention effectuées par les agents de greffe du tribunal administratif de Mayotte pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence)

Les montants perçus, le cas échéant, par les agents de greffe du tribunal administratif de Mayotte au titre de l'indemnisation prévue par le décret du 8 mars 2012 susvisé sont fixés comme suit :

- le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser une astreinte, ne peut excéder 40 euros par jour ;
- le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser un service de permanence ou une intervention en urgence, ne peut excéder 65 euros par jour, plafonné à un jour par semaine et par agent ;
- le montant perçu, en l'absence de toute autre compensation, au titre de l'instruction et du traitement des contentieux urgents, ne peut excéder 35 euros par dossier ;
- le montant total perçu par un même agent ne peut excéder 500 euros par mois.