Article 6 AUTONOME (Décision du 20 décembre 2023 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international))

Délégation est donnée à M. Jean-Paul GUIHAUMÉ, administrateur de l'Etat du deuxième grade, délégué pour l'action extérieure des collectivités territoriales, et à M. Denis BARBET, administrateur de l'Etat du deuxième grade, délégué adjoint pour l'action extérieure des collectivités territoriales, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales.