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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur)


L'article 1er du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Il est institué auprès de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et des outre-mer une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
« Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 2 000 € par bénéficiaire. »