Article 2 AUTONOME (Décision du 18 décembre 2023 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers)

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2024. Elle s'applique à tous les nouveaux crédits définis à l'article 3 de la décision n° D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 dont le premier décaissement est effectué à partir de cette même date.