Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal)

Pour le premier semestre 2024, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 8,01 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 5,07 %.