Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions de l'acte d'exécution suivant adopté par la Commission européenne :
Règlement d'exécution (UE) n° 2021/2284 de la Commission du 10 décembre 2021 définissant des normes techniques d'exécution pour l'application du règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les déclarations à des fins de surveillance et les informations à publier par les entreprises d'investissement.