Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des actes délégués suivants adoptés par la Commission européenne :
Règlement délégué (UE) n° 2022/1455 de la Commission du 11 avril 2022 complétant le règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'exigence de fonds propres basée sur les frais généraux fixes applicable aux entreprises d'investissement ;
Règlement délégué (UE) n° 2022/1159 de la Commission du 11 mars 2022 complétant le règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour la publication d'informations sur la politique d'investissement par les entreprises d'investissement ;
Règlement délégué (UE) n° 2022/244 de la Commission du 24 septembre 2021 complétant le règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le montant de la marge totale pour le calcul du facteur K « marge de compensation fournie » (K-CMG) ;
Règlement délégué (UE) n° 2022/76 de la Commission du 22 septembre 2021 complétant le règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les ajustements à apporter aux coefficients pour le facteur K « flux d'échanges quotidien » (K-DTF) ;
Règlement délégué (UE) n° 2022/25 de la Commission du 22 septembre 2021 complétant le règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les méthodes de mesure des facteurs K visés à l'article 15 dudit règlement ;
Règlement délégué (UE) n° 2022/26 de la Commission du 24 septembre 2021 complétant le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la notion de « comptes ségrégués » afin de garantir la protection des fonds des clients en cas de défaillance d'une entreprise d'investissement.