Article 1 AUTONOME (Décision du 18 décembre 2023 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Mme Pia Penanhoat-Aubry est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 12 février 2024.