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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)


ANNEXES
ANNEXE I
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)


CATÉGORIE
DE MÉNAGES

PARIS
et communes limitrophes
(en euros)

ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros)

AUTRES
REGIONS
(en euros)

1

26 044

26 044

22 642

2

38 925

38 925

30 238

3

51 025

46 789

36 362

4

60 921

56 046

43 899

5

72 482

66 347

51 641

6

81 562

74 662

58 200

Par personne supplémentaire

9 089

8 319

6 492